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- La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 encadre l’informatique, les fichiers et les libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
- La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 fixe les règles pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
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